Règl. de l'Ont. 49/02: DÉSIGNATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI, justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction) (Loi de 1999 portant que la)

Loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 49/02

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DÉSIGNATION AUX TERMES DE L’ARTICLE 25 DE LA LOI

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 30 juin 2006.

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 8 décembre 2008. Voir le Règl. de l’Ont. 433/08, art. 1 et 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Territoire désigné

1. Le Québec est un territoire désigné pour l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 49/02, art. 1.