Règl. de l'Ont. 49/02: DÉSIGNATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI, justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction) (Loi de 1999 portant que la)

Loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 49/02

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DÉSIGNATION AUX TERMES DE L’ARTICLE 25 DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 22 février 2002 au 29 juin 2006.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Territoire désigné

1. Le Québec est un territoire désigné pour l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 49/02, art. 1.