Règl. de l'Ont. 50/02: NON-APPLICATION DE LA LOI, justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction) (Loi de 1999 portant que la)

Loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/02

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NON-APPLICATION DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 22 février 2002 au 29 juin 2006.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Non-application de la Loi

1. (1) Aucune disposition de la Loi ne s’applique à l’égard des travaux de construction effectués en Ontario aux termes d’un contrat de construction qui était en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 49/02. Règl. de l’Ont. 50/02, par. 1 (1).

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un nouveau contrat conclu relativement à un contrat de construction visé à ce paragraphe ni de travaux pour lesquels des arrangements sont pris relativement à un tel contrat de construction si le nouveau contrat est conclu ou les arrangements sont pris à la date d’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 49/02 ou par la suite. Règl. de l’Ont. 50/02, par. 1 (2).