Loi sur l’aménagement du territoire
AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS
Version telle qu’elle existait du 19 mars 2013 au 31 décembre 2013.
Remarque : LA VERSION FRANÇAISE DU PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2014. (Voir : Règl. de l’Ont. 103/13, art. 3)
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 103/13.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Municipalités à palier unique prescrites
1. Les municipalités à palier unique suivantes sont prescrites pour l’application de l’alinéa 50 (1) c) de la Loi :
1. Cité de Dryden.
2. Cité d’Elliot Lake.
3. Ville du Grand Sudbury.
4. Cité de Kenora.
5. Cité de North Bay.
6. Cité de Sault Ste. Marie.
7. Cité de Thunder Bay.
8. Cité de Timmins.
9. Municipalité de Callander.
10. Municipalité de Huron Shores.
11. Municipalité de Sioux Lookout.
12. Municipalité de Wawa.
13. Ville de Moosonee.
14. Canton de Baldwin.
15. Canton de Brethour.
16. Canton de Dubreuilville.
17. Canton de Gauthier.
18. Canton d’Ignace.
19. Canton de Prince.
20. Canton de Red Rock.
21. Canton de Seguin.
22. Village de Thornloe. Règl. de l’Ont. 103/13, art. 2.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). O. Reg. 354/02, s. 2.
