Règl. de l'Ont. 352/03: DÉLÉGATION DES POUVOIRS, FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS, amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route (Loi de 2001 sur l')
Loi de 2001 sur l’amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route
DÉLÉGATION DES POUVOIRS, FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS
Version telle qu’elle existait du 28 août 2023 au 2 septembre 2023.
Remarque : LA VERSION FRANÇAISE DU PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Elle entre en vigueur le 3 septembre 2023. (Voir : O. Reg. 310/23, s. 3)
Dernière modification : 310/23.
Historique législatif : 168/13, 310/23.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
délégation des pouvoirs, fonctions et responsabilités
Délégation
1. Les pouvoirs, fonctions et responsabilités énoncés dans les dispositions suivantes doivent être délégués par un accord de délégation à Plenary Americas DES LP :
1. L’alinéa 32 (5) a), le sous-alinéa 32 (5) b) (i) et l’alinéa 32 (5) c) du Code de la route.
2. Le paragraphe 58 (2) du Code de la route, dans la mesure où il se rapporte à la délivrance d’un permis temporaire de moniteur de conduite automobile.
3. Les articles 2.1, 3, 3.1, 23.0.1 et 24, les paragraphes 26 (4), 29 (6), (9) et (10) et l’article 30 du Règlement de l’Ontario 340/94 (Permis de conduire) pris en vertu du Code de la route.
4. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 341/94 (Examens du permis de conduire) pris en vertu du Code de la route.
Date d’effet de la délégation
2. La délégation visée à l’article 1 prend effet le 3 septembre 2023.
3. Abrogé : O. Reg. 168/13, s. 1.
