Règl. de l'Ont. 22/05: ENQUÊTES RELATIVES AUX LOIS, ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises (Loi sur le)

Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 22/05

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ENQUÊTES RELATIVES AUX LOIS

Version telle qu’elle existait du 3 février 2005 au 29 juillet 2005.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2005. Voir le Règl. de l’Ont. 22/05, art. 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les lois suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 5.1 (1) de la Loi :

1. La Loi sur les huissiers.

2. La Loi sur les cimetières (révisée).

3. La Loi sur les agences de recouvrement.

4. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

5. La Loi sur les renseignements concernant le consommateur.

6. La Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires.

7. La Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques.

8. La Loi sur les cinémas. Règl. de l’Ont. 22/05, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 22/05, art. 2.