Règl. de l'Ont. 465/05: BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D'EXPLOITATION POUR 2006, protection des locataires (Loi de 1997 sur la)

Loi de 1997 sur la protection des locataires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 465/05

Aucune modification

BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D’EXPLOITATION POUR 2006

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 31 janvier 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Barème pour 2006

1. Le barème visé au paragraphe 129 (2) de la Loi est le suivant pour 2006 :

BARÈME POUR 2006

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Catégorie de frais d’exploitation	Moyenne mobile de trois ans (%)	Facteur de pondération (%)
Assurance	10,97	5,90
Chauffage	4,78	23,25
Électricité	4,25	7,46
Eau	5,77	3,84
Redevances et impôts municipaux	3,10	27,48
Administration	2,26	15,20
Entretien	2,26	14,82
Divers	2,26	2,05

Règl. de l’Ont. 465/05, art. 1.