Règl. de l'Ont. 568/05: DÉLÉGATION DE POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES AU MINISTRE, Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 568/05

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DÉLÉGATION DE POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES AU MINISTRE

Version telle qu’elle existait du 4 novembre 2005 au 6 novembre 2005.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2005. Voir le Règl. de l’Ont. 568/05, art. 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délégation de pouvoirs réglementaires

1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), est délégué au ministre le pouvoir de prendre des règlements traitant des questions visées aux dispositions 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 30 du paragraphe 51 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 568/05, par. 1 (1).

(2) N’est pas délégué au ministre le pouvoir de prendre, en application de la disposition 2 du paragraphe 51 (1) de la Loi, des règlements qui prescrivent des conditions de l’inscription. Règl. de l’Ont. 568/05, par. 1 (2).

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 568/05, art. 2.