Règl. de l'Ont. 586/05: DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES, éducation (Loi sur l')

Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 586/05

DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS — DISPENSES

Version telle qu’elle existait du 15 novembre 2005 au 9 février 2010.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Catégorie prescrite

1. (1) La catégorie de personnes mentionnée au paragraphe (2) est prescrite comme catégorie à laquelle le conseil ne doit pas demander de droits conformément au paragraphe 49 (7) de la Loi. Règl. de l’Ont. 586/05, par. 1 (1).

(2) La catégorie visée au paragraphe (1) désigne la catégorie composée de personnes qui à la fois :

a) ont été déplacées à la suite de l’ouragan Katrina;

b) ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2005-2006. Règl. de l’Ont. 586/05, par. 1 (2).