Règl. de l'Ont. 461/06: DÉFINITION DE «AMÉLIORATION PERMANENTE», éducation (Loi sur l')

Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 461/06

DÉFINITION DE «AMÉLIORATION PERMANENTE»

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 20 décembre 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 580/07, art. 2 et 3.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 580/07.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Interprétation

1. Les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe 36 (9.1) du Règlement de l’Ontario 400/05 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires) pris en application de la Loi sont prescrits pour l’application de l’alinéa i) de la définition de «amélioration permanente» au paragraphe 1 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 461/06, art. 1.