Loi de 2006 sur Metrolinx

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 528/06

PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT

Version telle qu’elle existait du 16 décembre 2016 au 18 décembre 2019.

Dernière modification : 468/16.

Historique législatif : 427/08, 518/10, 343/13, 468/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Date prescrite

1. La date prescrite pour l’application de l’alinéa 30.1 (2) b) de la Loi est le 31 décembre 2019.