Règl. de l'Ont. 587/06: QUESTIONS PRESCRITES - PARAGRAPHE 15 (5) DE LA LOI, municipalités (Loi de 2001 sur les)
Loi de 2001 sur les municipalités
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 587/06
QUESTIONS PRESCRITES — PARAGRAPHE 15 (5) DE LA LOI
Période de codification : Du 1er janvier 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Question prescrite
1. La question suivante est prescrite pour l’application du paragraphe 15 (5) de la Loi :
1. Toute question à l’égard de laquelle un règlement municipal aurait pu être adopté en vertu de la Loi, sauf de ses articles 8 et 11, telle qu’elle existait la veille de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe A de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités. Règl. de l’Ont. 587/06, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 587/06, art. 2.
