Règl. de l'Ont. 262/07: DROITS, organisations agricoles et horticoles (Loi sur les)

Loi sur les organisations agricoles et horticoles

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/07

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DROITS

Version telle qu’elle existait du 12 juin 2007 au 24 juillet 2007.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 83 de la Loi de 2006 sur la législation . Voir le Règl. de l’Ont. 262/07, art. 2. Ce jour a été fixé au 25 juillet 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Droits de constitution

1. Les droits à acquitter pour la constitution en personne morale d’une organisation en vertu de la Loi sont les suivants :

1. 100 $ pour les associations agricoles.

2. 25 $ pour les sociétés agricoles.

3. 25 $ pour les sociétés horticoles. Règl. de l’Ont. 262/07, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 262/07, art. 2.