Infractions prévues par le Code criminel (Canada)

Alinéa 57 (1) a) ou b)

Faux ou usage de faux en matière de passeport

Alinéa 83.02 a) ou b)

Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes

Alinéa 83.03 a) ou b)

Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes

Alinéa 83.04 a) ou b)

Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes

Paragraphe 83.18 (1)

Participation à une activité d’un groupe terroriste

Paragraphe 83.19 (1)

Facilitation d’une activité terroriste

Paragraphe 83.21 (1)

Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste

Paragraphe 83.22 (1)

Charger une personne de se livrer à une activité terroriste

Article 83.23

Héberger ou cacher des terroristes

Article 83.231

Incitation à craindre des activités terroristes

Alinéa 121 (1) a), b), c), d), e) ou f)

Fraudes envers le gouvernement

Alinéa 129 a), b) ou c)

Infractions relatives aux agents de la paix

Alinéa 130 a) ou b)

Prétendre faussement être un agent de la paix

Article 151

Contacts sexuels

Article 152

Incitation à des contacts sexuels

Alinéa 153 (1) a) ou b)

Exploitation sexuelle

Alinéa 153.1 (1) a) ou b)

Personnes en situation d’autorité

Paragraphe 163.1 (2) ou (3)

Pornographie juvénile — production, distribution, etc.

Article 170

Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur

Alinéa 172.1 (1) a), b) ou c)

Leurre

Article 220

Le fait de causer la mort par négligence criminelle

Paragraphe 235 (1)

Meurtre — premier ou deuxième degré

Article 239

Tentative de meurtre

Alinéa 244 a), b) ou c)

Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu

Article 245

Fait d’administrer une substance délétère

Paragraphe 264 (1)

Harcèlement criminel

Alinéa 267 a) ou b)

Agression armée ou infliction de lésions corporelles

Paragraphe 268 (1)

Voies de fait graves

Article 269.1

Torture

Alinéa 270 (1) a)

Voies de fait contre un agent de la paix

Article 270.1

Désarmer un agent de la paix

Alinéa 272 (1) a), b), c) ou d)

Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles

Paragraphe 273 (1)

Agression sexuelle grave

Alinéa 279 (1) a), b) ou c)

Enlèvement

Alinéa 279.1 a) ou b)

Prise d’otage

Paragraphe 280 (1)

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans

Article 281

Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans

Paragraphe 282 (1)

Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde

Paragraphe 283 (1)

Enlèvement

Paragraphe 318 (1)

Encouragement au génocide

Paragraphes 319 (1) et (2)

Incitation publique à la haine, fomenter volontairement la haine

Alinéa 322 (1) a), b), c) ou d)

Vol

Article 324

Vol par dépositaire de choses frappées de saisie

Alinéa 326 (1) a) ou b)

Vol de service de télécommunication

Alinéa 342 (1) a), b), c) ou d)

Vol, etc. de cartes de crédit

Alinéa 343 a), b), c) ou d)

Vol qualifié

Article 345

Fait d’arrêter la poste avec intention de vol

Paragraphe 346 (1)

Extorsion

Alinéa 348 (1) a), b) ou c)

Introduction par effraction dans un dessein criminel

Alinéa 356 (1) a) ou b)

Vol de courrier

Article 361

Définition de «faux semblant» ou «faux prétexte»

Alinéa 362 (1) a), b), c) ou d)

Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration

Alinéa 363 a) ou b)

Obtention par fraude de la signature d’une valeur

Alinéa 366 (1) a) ou b)

Faux

Alinéa 368 (1) a) ou b)

Emploi d’un document contrefait

Alinéa 374 a) ou b)

Rédaction non autorisée d’un document

Article 375

Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait

Paragraphe 380 (1)

Fraude

Alinéa 382 a), b) ou c)

Manipulations frauduleuses d’opérations boursières

Alinéa 385 (1) a) ou b)

Cacher frauduleusement des titres

Alinéa 386 a), b) ou c)

Enregistrement frauduleux de titre

Article 387

Vente frauduleuse d’un bien immeuble

Alinéa 388 (1) a) ou b)

Reçu destiné à tromper

Alinéa 389 (1) a) ou b)

Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent

Alinéa 390 a) ou b)

Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques

Alinéa 392 a) ou b)

Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers

Alinéa 393 (1) a), b) ou c)

Fraude en matière de pris de passage, etc.

Alinéa 394 (1) a) ou b)

Fraudes relatives aux minéraux précieux

Article 394.1

Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement

Alinéa 396 (1) a) ou b)

Infractions relatives aux mines

Alinéa 406 a) ou b)

Contrefaçon d’une marque de commerce

Alinéa 423 (1) a), b), c), d), e), f) ou g)

Intimidation

Alinéa 423.1 (1) a), b) ou c)

Intimidation d’une personne associée au système judiciaire

Paragraphe 430 (4.1)

Méfait : culte religieux

Alinéa 433 a) ou b)

Incendie criminel : danger pour la vie humaine

Article 434

Incendie criminel : dommages matériels

Article 434.1

Incendie criminel : biens propres

Paragraphe 435 (1)

Incendie criminel : intention frauduleuse

Paragraphe 436 (1)

Incendie criminel par négligence

Alinéa 462.31 (1) a) ou b)

Recyclage des produits de la criminalité

Paragraphe 467.11 (1)

Participation aux activités d’une organisation criminelle

Infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada)

Paragraphe 5 (1)

Trafic de substances

Paragraphe 6 (1)

Importation et exportation