Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

RÈglement de l’ontario 462/07

ASSURANCE

Période de codification : du 29 juillet 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 270/26.

Historique législatif : 270/26.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Assurance exigée

1. L’entreprise titulaire d’un permis souscrit une assurance de responsabilité civile générale d’au moins 2 000 000 $.  Règl. de l’Ont. 462/07, art. 1.

Remarque : Le 1^er janvier 2027, l’article 1 du Règlement est modifié par insertion de «pour couvrir toutes les demandes de règlement dans le cadre de l’assurance qui sont présentées à l’égard du même événement» à la fin de l’article. (Voir : Règl. de l’Ont. 270/26, art. 1)

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 462/07, art. 2.