Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

RÈglement de l’ontario 462/07

ASSURANCE

Version telle qu’elle existait du 17 août 2007 au 22 août 2008.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 2008.  Voir le Règl. de l’Ont. 462/07, art. 2.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Assurance exigée

1. L’entreprise titulaire d’un permis souscrit une assurance de responsabilité civile générale d’au moins 2 000 000 $.  Règl. de l’Ont. 462/07, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 462/07, art. 2.