Code des droits de la personne

RÈglement de l’ontario 32/08

questions transitoires

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 2 mars 2010.  Voir : Règl. de l’Ont. 50/10, art. 1 et 2.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 50/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Président agissant comme conseil d’administration du Centre

1. Le président du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne désigné aux termes du paragraphe 45.14 (3) de la Loi est investi des pouvoirs et fonctions du conseil d’administration du Centre jusqu’au commencement de la première réunion du conseil d’administration.  Règl. de l’Ont. 32/08, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 32/08, art. 2.