Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 161/08

rémunération des juges suppléants

Version telle qu’elle existait du 21 mai 2015 au 30 avril 2018.

Dernière modification : 126/15.

Historique législatif : 55/11, 126/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Rémunération : tarifs journaliers

1. Les juges suppléants ont droit, pour chaque jour auquel ils ont droit à une rémunération, à être rémunérés sur une base journalière aux tarifs suivants :

1. Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2013 ou après cette date mais avant le 1^er janvier 2014, un tarif journalier de 544 $.

2. Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2014 ou après cette date mais avant le 1^er janvier 2015, un tarif journalier de 552 $.

3. Pour un jour qui tombe le 1^er janvier 2015 ou après cette date, un tarif journalier de 563 $. Règl. de l’Ont. 126/15, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 161/08, art. 2.