Règl. de l'Ont. 413/08: COPIE OFFICIELLE D'UN TEXTE LÉGISLATIF OBTENUE À PARTIR DU SITE WEB LOIS-EN-LIGNE, législation (Loi de 2006 sur la)

Loi de 2006 sur la législation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 413/08

COPIE OFFICIELLE D’UN TEXTE LÉGISLATIF OBTENUE À PARTIR DU SITE WEB LOIS-EN-LIGNE

Version telle qu’elle existait du 30 novembre 2008 au 6 mars 2014.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Copie officielle

1. Pour l’application de l’alinéa 41 (1) b) de la Loi, les formes ou formats prescrits d’une copie d’un texte législatif source ou d’un texte législatif codifié obtenue à partir du site Web Lois-en-ligne sont les suivants :

1. L’affichage sur écran d’une copie visualisée sur Lois-en-ligne ou téléchargée de Lois-en-ligne, en format HTML ou Microsoft Word.

2. L’imprimé d’une copie visualisée sur Lois-en-ligne ou téléchargée de Lois-en-ligne, en format HTML ou Microsoft Word. Règl. de l’Ont. 413/08, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 413/08, art. 2.