Règl. de l'Ont. 95/09: APPLICATION DE LA LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS EXIGÉS DES PERSONNES MORALES, sociétés d'accès aux soins communautaires (Loi de 2001 sur les)
Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/09
APPLICATION DE LA LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS EXIGÉS DES PERSONNES MORALES
Période de codification : Du 1er avril 2009 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Application
1. La Loi sur les renseignements exigés des personnes morales s’applique aux sociétés d’accès aux soins communautaires. Règl. de l’Ont. 95/09, art. 1.
Adaptation
2. Dans le cas des sociétés d’accès aux soins communautaires qui existent en vertu de la Loi le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, l’obligation prévue au paragraphe 2 (2) de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales s’interprète comme l’obligation de déposer un rapport initial dans les 60 jours qui suivent ce jour. Règl. de l’Ont. 95/09, art. 2.
3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 95/09, art. 3.
