Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants

RÈglement de l’ontario 257/09

organismes prescrits ou catégories prescrites d’organismes

Période de codification : du 30 avril 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 189/18.

Historique législatif : 189/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définition de «organisme»

1. Une société d’aide à l’enfance sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille qui n’est pas une personne morale est prescrite comme un organisme pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «organisme» à l’article 1 de la Loi. Règl. de l’Ont. 189/18, art. 1.

Catégories prescrite d’organismes

2. Les sociétés d’aide à l’enfance sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille sont prescrites comme une catégorie d’organismes pour l’application de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 189/18, art. 1.

Circonstance prescrite : al. 2 (2) b) de la Loi

3. Pour l’application de l’alinéa 2 (2) b) de la Loi, la circonstance suivante est prescrite : l’enfant est partie à l’entente conclue avec une société et visée au paragraphe 77 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou au paragraphe 37.1 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et une allocation spéciale est payable à son égard en application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (Canada). Règl. de l’Ont. 189/18, art. 1.