Règl. de l'Ont. 257/09: ORGANISMES PRESCRITS OU CATÉGORIES PRESCRITES D'ORGANISMES, subvention équivalent à la prestation ontarienne pour enfants (Loi de 2009 sur la)

Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 257/09

ORGANISMES PRESCRITS OU CATÉGORIES PRESCRITES D’ORGANISMES

Version telle qu’elle existait du 8 juillet 2009 au 30 juillet 2009.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 12 de la Loi de 2009 sur la subvention équivalent à la prestation ontarienne pour enfants. Voir : Règl. de l’Ont. 257/09, art. 2.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Organisme

1. Une agence agréée, au sens de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, désignée par le ministre comme société d’aide à l’enfance en vertu du paragraphe 15 (2) de cette loi est un organisme pour l’application de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi. Règl. de l’Ont. 257/09, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 257/09, art. 2.