Loi de 2007 sur les impôts

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 468/11

PRESTATION TRILLIUM DE L’ONTARIO

Période de codification : du 28 mai 2026 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 160/26

Historique législatif : 362/12,160/26.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Application

1. Le présent règlement s’applique dans le cadre de la partie IV.1 de la Loi.

Paiements prescrits pour les mois postérieurs à juin 2013 et antérieurs à juillet 2026

2. Si le montant total de la prestation Trillium de l’Ontario du particulier est supérieur à 2 $ sans dépasser 360 $ pour les 12 mois qui se rapportent à une année de base donnée se terminant après 2011 et avant 2025, le montant des versements à faire au particulier et les modalités de ces versements sont déterminés conformément aux règles suivantes :

1.  Si le montant total de la prestation Trillium de l’Ontario du particulier est supérieur à 2 $ mais inférieur à 10 $ pour la période de 12 mois, le montant de la prestation Trillium de l’Ontario auquel le particulier a droit est réputé égal à 10 $ et le ministre ontarien peut lui verser ce montant en un versement unique.

2.  Si le montant total de la prestation Trillium de l’Ontario du particulier est d’au moins 10 $ sans dépasser 360 $ pour la période de 12 mois, le ministre ontarien peut verser la prestation Trillium de l’Ontario au particulier en un versement unique.

3.  Abrogée : O. Reg. 362/12, s. 1 (3).

Paiements prescrits pour les mois postérieurs à juin 2026

3. Si le montant total de la prestation Trillium de l’Ontario du particulier est supérieur à 2 $ sans dépasser 500 $ pour les 12 mois qui se rapportent à une année de base donnée se terminant après 2024, le montant des versements à faire au particulier et les modalités de ces versements sont déterminés conformément aux règles suivantes :

1.  Si le montant total de la prestation Trillium de l’Ontario du particulier est supérieur à 2 $ mais inférieur à 10 $ pour la période de 12 mois, le montant de la prestation Trillium de l’Ontario auquel le particulier a droit est réputé égal à 10 $ et le ministre ontarien peut lui verser ce montant en un versement unique.

2.  Si le montant total de la prestation Trillium de l’Ontario du particulier est d’au moins 10 $ sans dépasser 500 $ pour la période de 12 mois, le ministre ontarien peut verser la prestation Trillium de l’Ontario au particulier en un versement unique.