Règl. de l'Ont. 33/12: BUREAU DES CONSEILLERS DES TRAVAILLEURS ET BUREAU DES CONSEILLERS DES EMPLOYEURS, santé et la sécurité au travail (Loi sur la)
Aujourd'hui, le 5 décembre 2024, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 1 novembre 2024 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).
Loi sur la santé et la sécurité au travail
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 33/12
BUREAU DES CONSEILLERS DES TRAVAILLEURS ET BUREAU DES CONSEILLERS DES EMPLOYEURS
Période de codification : Du 1er avril 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Fonctions du Bureau des conseillers des travailleurs et du Bureau des conseillers des employeurs
1. (1) Pour l’application de la partie VI (Interdiction à l’employeur d’user de représailles) de la Loi, le Bureau des conseillers des travailleurs a pour fonctions d’éduquer et de conseiller les travailleurs qui ne font pas partie d’un syndicat et de les représenter dans les instances devant la Commission. Règl. de l’Ont. 33/12, par. 1 (1).
(2) Pour l’application de la partie VI (Interdiction à l’employeur d’user de représailles) de la Loi, le Bureau des conseillers des employeurs a pour fonctions d’éduquer et de conseiller les employeurs qui ont moins de 50 employés et de les représenter dans les instances devant la Commission. Règl. de l’Ont. 33/12, par. 1 (2).
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 33/12, art. 2.
