Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 58/14

AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES

Version telle qu’elle existait du 10 mars 2014 au 31 mars 2014.

Remarque : LE présent RèGLEMENT n’est pas encore en vigueur. Il entre en vigueur le 1^er avril 2014, jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (4) de la Loi. (Voir : Règl. de l’Ont. 58/14, art. 2)

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Autorités législatives désignées

1. Les autorités législatives suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe 3 (2) de la Loi :

1. Le Manitoba.

2. Terre-Neuve-et-Labrador.

3. La Nouvelle-Écosse.

4. Le Québec. Règl. de l’Ont. 58/14, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 58/14, art. 2.