Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 58/14

AUTORITÉS LÉGISLATIVES DÉSIGNÉES

Version telle qu’elle existait du 15 mai 2015 au 2 juin 2015.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 113/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Autorités législatives désignées

1. Les autorités législatives suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe 3 (2) de la Loi :

1. Le Manitoba.

2. Terre-Neuve-et-Labrador.

3. La Nouvelle-Écosse.

Remarque : Le 3 juin 2015, la disposition 3 est abrogée. (Voir : Règl. de l’Ont. 113/15, art. 1).

4. Le Québec. Règl. de l’Ont. 58/14, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 58/14, art. 2.