Loi sur les témoins de la Couronne

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 255/14

PROGRAMMES DE PROTECTION DES TÉMOINS

Période de codification : du 10 décembre 2014 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Programmes prescrits

1. Les programmes suivants sont prescrits pour l’application de la définition de «programme de protection des témoins» au paragraphe 7 (6) de la Loi :

1. Le Programme ontarien de protection des témoins, administré par le ministère du Procureur général.

2. Le Programme de protection des témoins de l’O.P.P., administré par la Police provinciale de l’Ontario.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).