Loi de 1998 sur l’électricité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 288/14

AUTRES OBJETS DE LA SIERE

Période de codification : du 1^er août 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 166/25.

Historique législatif : 166/25.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Autres objets

1. Pour l’application de l’alinéa 6 (1) s) de la Loi, les autres objets de la SIERE sont les suivants :

1. Planifier, gérer et mettre en œuvre l’initiative des compteurs intelligents ou tout aspect de celle-ci.

2. Superviser, administrer et livrer l’initiative des compteurs intelligents ou tout aspect de celle-ci.

3. Établir et faire respecter des normes et des critères de fiabilité pour les réseaux de transport.

4. Exercer des activités favorisant des changements progressifs dans la consommation d’électricité des consommateurs ou de catégories de consommateurs au moyen de contrats prévoyant des remises, des remboursements ou des paiements compensatoires liés aux frais d’électricité qui découlent de ces changements.

5. Exercer des activités en soutien aux projets visant à faciliter le développement en Ontario d’un marché et d’une économie de l’hydrogène afin de promouvoir l’utilisation d’hydrogène, comme source d’énergie plus propre, entre autres, qui est produit à partir de procédés générant moins d’émissions de gaz à effet de serre que la même quantité d’un hydrogène produit par le vaporeformage de méthane sans recours au captage du carbone ni à l’utilisation ou au stockage du carbone.

2. Omis (abrogation d’autres règlements).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).