Règl. de l'Ont. 20/15: MÉTIERS À ACCRÉDITATION OBLIGATOIRE ET À ACCRÉDITATION FACULTATIVE, Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (Loi de 2009 sur l')
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
MÉTIERS À ACCRÉDITATION OBLIGATOIRE ET À ACCRÉDITATION FACULTATIVE
Version telle qu’elle existait du 2 février 2015 au 1er février 2017.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Métiers à accréditation obligatoire
Installateur de systèmes de protection contre les incendies
1. (1) La décision du comité d’examen énoncée dans le rapport intitulé «Trade Classification Review: Sprinkler and Fire Protection Installer, TCR2013-1 SFPI», en date du 23 avril 2014, prévoit que la période d’attente pour le reclassement du métier est de deux ans.
Remarque : Le 2 février 2017, le paragraphe (2) entre en vigueur.
(2) Le métier d’installateur de systèmes de protection contre les incendies est prescrit comme métier à accréditation obligatoire, conformément à la décision du comité d’examen mentionnée au paragraphe (1).
Métiers à accréditation obligatoire : art. 91 de la Loi
2. Le Règlement de l’Ontario 175/11 (Métiers prescrits et questions connexes), pris en vertu de la Loi, énonce les métiers qui, pour l’application de l’article 91 de la Loi, ont été désignés comme métiers à accréditation obligatoire avant l’entrée en vigueur de l’article 61 de la Loi.
Métiers à accréditation facultative
Métiers à accréditation facultative : art. 91 de la Loi
3. Le Règlement de l’Ontario 175/11 (Métiers prescrits et questions connexes), pris en vertu de la Loi, énonce les métiers qui, pour l’application de l’article 91 de la Loi, ont été désignés comme métiers à accréditation facultative avant l’entrée en vigueur de l’article 61 de la Loi.
4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
