Loi de 2010 sur le Grand Nord

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 3/16

ARRÊTÉ DU MINISTRE

Version telle qu’elle existait du 6 janvier 2016 au 8 décembre 2021.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application de l’alinéa 12 (2) b) de la Loi, une personne peut présenter une demande au ministre au plus tard le 31 janvier 2018.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).