Règl. de l'Ont. 136/16: POURCENTAGE PRESCRIT (PARAGRAPHE 23 (11.1) DE LA LOI), relations de travail liées à la transition dans le secteur public (Loi de 1997 sur les)
Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/16
POURCENTAGE PRESCRIT (PARAGRAPHE 23 (11.1) DE LA LOI)
Version telle qu’elle existait du 11 mai 2016 au 30 juin 2016.
Remarque : Le 1er juillet 2016, le présent règlement entre en vigueur. (Voir : Règl. de l’Ont. 136/16, art. 2)
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Pourcentage prescrit
1. Pour l’application du paragraphe 23 (11.1) de la Loi, le pourcentage prescrit est de 80 %.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
