Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/16

PÉRIODE SANS PÉAGE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er février 2017. (Voir : Règl. de l’Ont. 10/17, art. 1)

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 10/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Période pendant laquelle aucun péage n’est exigible

1. (1) Aucun péage n’est exigible sur l’autoroute 407 Est pendant la période commençant le jour où l’autoroute est ouverte à la circulation publique et se terminant la veille du jour de l’abrogation du présent règlement.

(2) Il est entendu que le dernier jour où aucun péage n’est exigible correspond à la veille du jour de l’abrogation du présent règlement.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).