Règl. de l'Ont. 196/16: COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE HALTON, municipalités (Loi de 2001 sur les)
Aujourd'hui, le 5 décembre 2024, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 1 novembre 2024 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).
Loi de 2001 sur les municipalités
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 196/16
COMPOSITION DU CONSEIL - MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE HALTON
Période de codification : du 13 juin 2016 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exercice d’un pouvoir par la municipalité
1. La municipalité régionale de Halton peut exercer de la façon suivante le pouvoir qui lui est conféré par l’article 218 de la Loi de modifier la composition de son conseil :
a) en faisant passer de trois à cinq le nombre de membres provenant de la ville de Milton;
b) en faisant passer de sept à huit le nombre de membres provenant de la ville d’Oakville.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).