Loi sur le ministère des Richesses naturelles

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 12/18

DISPOSITIONS TRANSITOIRES – CRÉATION DU TRIBUNAL DES MINES ET DES TERRES

Version telle qu’elle existait du 9 février 2018 au 31 mars 2018.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1^er avril 2018.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Premiers membres du Tribunal

1. (1) Aux fins de la création du Tribunal des mines et des terres visé à l’article 6 de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme tous les commissaires adjoints aux mines et aux terres qui sont encore en fonction le 31 mars 2018 comme premiers membres du Tribunal des mines et des terres à compter du 1^er avril 2018.

(2) L’acte de nomination d’un commissaire adjoint aux mines et aux terres au Tribunal des mines et des terres précise que son mandat prend fin à l’une des dates suivantes :

1. Le jour où son mandat de commissaire adjoint aux mines et aux terres aurait expiré.

2. Le 17 juillet 2019.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).