Loi de 2006 sur la cité de Toronto

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 58/18

CODES DE DÉONTOLOGIE - SUJETS PRESCRITS

Période de codification : du 1^er mars 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Sujets prescrits

1. Pour l’application de l’article 157 de la Loi, les sujets prescrits que la cité est tenue d’inclure dans les codes de déontologie établis à l’intention des membres du conseil municipal et des membres des conseils locaux (définition restreinte) de la cité sont les suivants :

1. Les dons, les avantages et les frais de représentation.

2. La conduite respectueuse, y compris la conduite envers les fonctionnaires et les employés de la cité ou du conseil local, selon le cas.

3. Les renseignements confidentiels.

4. L’utilisation des biens de la cité ou du conseil local, selon le cas.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).