Loi de 2000 sur les normes d’emploi

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 477/18

NON-APPLICATION DE LA LOI

Période de codification : du 15 novembre 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Joueur de hockey sur glace de niveau junior majeur

1. (1) Tout joueur qui fait partie d’une équipe de hockey sur glace de niveau junior majeur est prescrit pour l’application de la disposition 12 du paragraphe 3 (5) de la Loi si les conditions prévues au paragraphe (2) sont remplies. Règl. de l’Ont. 477/18, par. 1 (1).

(2) Le paragraphe (1) s’applique s’il existe entre le joueur et l’équipe, ou la ligue dont celle-ci est membre, une entente qui prévoit que le joueur a droit à une bourse d’études à l’égard d’un programme d’études postsecondaires pour chaque saison de hockey qu’il dispute, l’obtention de la bourse pouvant être subordonnée à la condition que le joueur remplisse les critères d’admissibilité énoncés dans l’entente. Règl. de l’Ont. 477/18, par. 1 (2).

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).