Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 493/18

CYCLE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE DE 2019

Version telle qu’elle existait du 11 décembre 2018 au 1er avril 2019.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dates : organismes négociateurs syndicaux

1. (1) Pour l’application du paragraphe 20 (5) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, des conseils à la Commission des relations de travail de l’Ontario et pour aviser le ministre de la requête est le 9 janvier 2019.

(2) Pour l’application du paragraphe 20 (8) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance et pour aviser le ministre de la requête est le 28 janvier 2019.

(3) Pour l’application du paragraphe 20.1 (5) de la Loi, le délai dans lequel les avis prévus aux paragraphes 20.1 (2), (3) et (4) de la Loi peuvent être donnés débute le jour du dépôt du présent règlement et prend fin le 31 décembre 2018.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).