Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 210/19

SAISIE-ARRÊT

Période de codification : du 1^er juillet 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Moment où l’avis de saisie-arrêt est réputé signifié

1. L’avis de saisie-arrêt délivré à l’encontre de la Couronne est réputé signifié soit le 30^e jour suivant la date effective de signification, soit le 30^e jour suivant la date où la signification est valide en vertu des règles du tribunal qui a délivré l’avis de saisie-arrêt, selon le cas.

Mode de signification

2. Pour l’application de l’article 27 de la Loi, le mode de signification d’un avis de saisie-arrêt doit être conforme aux règles du tribunal qui a délivré l’avis, sous réserve des exceptions suivantes :

1. Le mode de signification à personne consiste à laisser l’avis de saisie-arrêt auprès du directeur des finances, ou à un employé du bureau du directeur des finances, du service administratif.

2. Le mode de signification par la poste consiste à envoyer l’avis de saisie-arrêt par courrier adressé au directeur des finances au siège du service administratif.

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).