Règl. de l'Ont. 390/19: ORGANISME PRESCRIT, soins interconnectés (Loi de 2019 pour des)
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
ORGANISME PRESCRIT
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2020 au 13 décembre 2020.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Conformément à la disposition 8 du paragraphe 40 (2) de la Loi, Ontario Telemedicine Network (OTN) est prescrit comme organisme pour l’application du paragraphe 40 (1) de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
