Règl. de l'Ont. 292/20: RAPPORT ANNUEL"

Règl. de l'Ont. 292/20: RAPPORT ANNUEL, obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs (Loi de 2014 sur l')

Loi de 2014 sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs

RAPPORT ANNUEL

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er janvier 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 791/20, art. 1)

Dernière modification : 791/20.

Historique législatif : 791/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le 30 septembre est la date prescrite pour l’application de l’alinéa 2 (2) b) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).