Règl. de l'Ont. 292/20: RAPPORT ANNUEL, obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs (Loi de 2014 sur l')
Loi de 2014 sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs
RAPPORT ANNUEL
Version telle qu’elle existait du 22 juin 2020 au 30 décembre 2020.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le 30 septembre est la date prescrite pour l’application de l’alinéa 2 (2) b) de la Loi.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
