Loi de 2014 sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 292/20

RAPPORT ANNUEL

Version telle qu’elle existait du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2020.

Remarque : Le 1^er janvier 2021, jour de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe 11 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, le présent règlement est abrogé (Voir : Règl. de l’Ont. 791/20, art. 1)

Dernière modification : 791/20.

Historique législatif : 791/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le 30 septembre est la date prescrite pour l’application de l’alinéa 2 (2) b) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).