Loi sur les sociétés par actions

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 542/20

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Version telle qu’elle existait du 8 juin 2023 au 30 septembre 2023.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1^er octobre 2023. (Voir : 2023, chap. 9, annexe 4, art. 22)

Dernière modification : 2023, chap. 9, annexe 4, art. 22.

Historique législatif : 250/21, 689/21, 472/22, 2023, chap. 9, annexe 4, art. 22.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 1, 3 et 4 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 30 septembre 2023. Règl. de l’Ont. 542/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 250/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 689/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 472/22, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).