Loi sur les personnes morales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 544/20

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Version telle qu’elle existait du 1er octobre 2020 au 5 avril 2021.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 3, 5 et 6 de l’annexe 2 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 31 mai 2021.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).