Loi sur les personnes morales

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 544/20

PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

Version telle qu’elle existait du 6 avril 2021 au 30 septembre 2021.

Dernière modification : 251/21.

Historique législatif : 251/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 3, 5 et 6 de l’annexe 2 de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Règl. de l’Ont. 544/20, art. 1; Règl. de l’Ont. 251/21, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).