Règl. de l'Ont. 658/20: PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI, viabilité du secteur public pour les générations futures (Loi de 2019 visant à préserver la)
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 23 novembre 2020 au 10 mai 2021.
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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Période de modération
1. La période de modération quant à la catégorie d’employés visée par la convention collective conclue entre l’Université York et la section locale 1356-2 du Syndicat canadien de la fonction publique en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 commence le 1er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2024.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
