Règl. de l'Ont. 785/20: PRÉPARATION ET ADOPTION D'UN PLAN DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES, services policiers (Loi sur les)
Loi sur les services policiers
PRÉPARATION ET ADOPTION D’UN PLAN DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE COMMUNAUTAIRES
Version telle qu’elle existait du 26 mars 2024 au 31 mars 2024.
Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er avril 2024, jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario. (Voir : Règl. de l’Ont. 133/24, art. 1)
Dernière modification : 133/24.
Historique législatif : 133/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Date prescrite du premier plan de sécurité et de bien-être communautaires
1. Pour l’application de l’alinéa 143 (3) a) de la Loi, la date prescrite est le 1er juillet 2021.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
