Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
DÉCRET ORDONNANT DE RESTER À DOMICILE (CIRCONSCRIPTION SANITAIRE RÉGIONALE DE HALTON)
Remarque : Le présent décret a été révoqué le 16 février 2021. (Voir : Règl. de l’Ont. 25/21, annexe 1, art. 2)
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Termes du décret
1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1.
Définition
2. La définition qui suit s’applique au présent décret.
«circonscription sanitaire» S’entend au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
annexe 1
Décret ordonnant de rester à domicile
1. Le Règlement de l’Ontario 11/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) pris en vertu de la Loi s’applique à la circonscription sanitaire régionale de Halton.
