Règl. de l'Ont. 553/21: DETTES NOUVELLEMENT COMPTABILISÉES, administration financière (Loi sur l')
Aujourd'hui, le 5 décembre 2024, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 1 novembre 2024 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).
Loi sur l’administration financière
DETTES NOUVELLEMENT COMPTABILISÉES
Période de codification : du 1er avril 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
1. (1) Pour l’application de l’article 11.9 de la Loi :
a) les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont prescrites comme des dettes nouvellement comptabilisées;
b) le 1er avril 2022 est prescrit comme étant la date de comptabilisation correspondante applicable à ces dettes.
(2) Dans le présent article, «obligations liées à la mise hors service d’immobilisations» s’entend d’obligations juridiques liées à la mise hors service d’une immobilisation corporelle par suite de son acquisition, de sa construction, de son aménagement ou de son usage normal.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).