Règl. de l'Ont. 641/21: AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DES RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ, intégration du système de santé local (Loi de 2006 sur l')
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DES RÉSEAUX LOCAUX D'INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 28 juin 2024. (Voir : Règl. de l’Ont. 249/24, art. 1)
Dernière modification : 249/24.
Historique législatif : 201/22, 249/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Définition
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«CHEO» Le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario – Centre de traitement pour enfants d’Ottawa.
Autre élément de mission du Réseau local d’intégration des services de santé de Champlain
2. L’élément de mission suivant est prescrit comme autre élément de mission du Réseau local d’intégration des services de santé de Champlain :
1. Fournir des services de soutien administratif et opérationnel au CHEO afin de faciliter la gestion, par le CHEO, des contrats avec les fournisseurs de services qui fournissent les services de soins à domicile et en milieu communautaire visés par le Règlement de l’Ontario 187/22 (Services de soins à domicile et en milieu communautaire) pris en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. Règl. de l’Ont. 641/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 201/22, art. 1.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
